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ACTUALITES


Préjudice moral lié au retard ou à l’absence de communication du dossier médical aux ayants droit d’une personne décédée
Par arrêt en date du 13 février 2024 (n°460187), le Conseil d'Etat a condamné un établissement de soins à indemniser le préjudice moral...

Johanna Britz
23 juil. 20244 min de lecture
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Décision disciplinaire basée sur un mensonge et opportunité du recours en révision
Le Cabinet 109 Avocats a introduit, avec succès, un recours en révision devant une Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre...

Johanna Britz
17 juin 20244 min de lecture
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Chirurgie bariatrique : le loto des qualifications médico-légales en cas de complication
Avec 60.000 interventions réalisées en 2016, l’IGAS met en exergue un triplement des chirurgies de l'obésité en 10 ans. (Situation de la...

Johanna Britz
14 mai 20235 min de lecture
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